Conditions Générales de Vente

La notion de photographie est définie comme “tout support reproduisant une image sur un support analogique ou numérique ou tout autre support“.

 

Article 1 - Commande :

Pour toute commande seront précisés : le contenu de la prestation, les commandes complémentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).

Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte.

A défaut de règlement de cet acompte à la date convenue, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.

 

Article 2 - Modification(s) :

Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.

En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 3 - Annulation :

Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte.

L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans la commande.

Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. A cela s’ajoutera le paiement de la totalité du prix ou des prix fixé (s) au contrat.

En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.

 

Article 4  - Réalisation de la prestation :

Les photographies sont réalisées par Pascal CAPERON. En cas d’impossibilité de réaliser lui-même cette prestation Monsieur CAPERON vous proposera un prestataire de confiance sans garantir sa disponibilité.

 

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement :

Les tarifs sont affichés T.T.C. et s’entendent en euros.

Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment du (des) règlement(s).

Un acompte de 30% correspondant à la totalité des prix arrêtés dans la commande devra être réglé à la signature avec la mention manuscrite « Bon pour commande ».

Le solde sera payable à l’échéance prévue au bon de commande signé.

 

Articles 6 - Réclamations : 

Concernant les tirages papier, toute réclamation doit être signifiée sous huit jours à compter de la réception des photographies, lesquelles devront être retournées dans leur intégralité dans les mêmes délais.

A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles. Etant rappelé que conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, s’agissant de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour la commande de supports photographiques créés à sa demande. Aucun remboursement n’est possible.

 

Article 7 - Propriété intellectuelle : 

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle.Toute utilisation des documents du photographe sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions du code de propriété intellectuelle, des lois en matière de droits d’auteur ainsi que de droits voisins. Les photographies de l’auteur, en format numérique ou analogique, sont la propriété de l’auteur ou de ses ayants droits. Toute utilisation d’une photographie quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l’accord écrit préalable du photographe sont interdites. En cas d’accord du photographe, elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation). Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Les clients s’engagent ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable. La communication des supports (négatifs, diapositives, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation). Les clients seront tenus responsables de toute violation de ces interdictions.

 

Article 8 - Droits des tiers représentés et des biens représentés :

La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

 

Article 9 - Utilisation des photographies par l’auteur :

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.pdm-fineart.fr. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.